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Conditions générales de vente

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Préambule : les présentes conditions générales de vente viennent en complément des conditions générales de vente en ligne.

 

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de prestations de services règlent les rapports juridiques entre le spa thermal O’balia, établissement de la SPLETH de Balaruc-les-Bains, et sa clientèle.

L’accès aux prestations proposées par le spa (Espace Magie de l’Eau et/ou espace Magie des Mains) entraîne l’adhésion aux conditions générales de prestations de services en vigueur à la date de réalisation des prestations ainsi que le respect des dispositions du règlement intérieur applicable au sein de l’établissement O’balia.

 

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à partir de la date de réservation du client et jusqu’à son départ du spa thermal O’BALIA.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Sont opposables,  les seules Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la réservation. Ces modifications ne seront pas applicables aux réservations effectuées antérieurement.

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 3 : DEFINITION DU CLIENT

Le « Client»  est définie comme la personne recevant des soins au sein du spa thermal O’BALIA. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente c’est à dire être âgé d’au moins 18 ans et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le client déclare réserver des prestations à titre personnel et privé, ou, le cas échéant, bénéficier à titre privé d’une réservation personnelle au sein d’une réservation groupée (plusieurs personnes physiques, association, entreprise, comités d’entreprise ou autre).

 

Article 4 : PRESTATIONS PROPOSEES PAR LE SPA THERMAL O’BALIA

Les prestations proposées par le SPA THERMAL O’BALIA sont disponibles sur des brochures tarifaires, visibles sur le site Internet du SPA THERMAL O’BALIA ou sur simple demande du Client.

 

Article 5 : PAIEMENT-TARIFS

Le Client garantit qu’il a les fonds suffisants pour payer la prestation.  Il affirme qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement pour le règlement.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur la brochure tarifaire en vigueur au moment de la réservation.

Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur.

 

 

Conformément à l’article L133-8 du Code monétaire et financier, et sauf disposition légale contraire, l'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.

 

 

 

https://www.obalia.fr

 

Article 7 :  MODALITÉS DE RÉSERVATION

Pour toute réservation, des arrhes à hauteur de 30 % du montant de la prestation seront demandées au Client. Le solde devra être réglé à l’arrivée (avant le début de la prestation).

 

Le Client, conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la Consommation.

 

Ainsi toute annulation de la part du Client doit faire l’objet d’un écrit ( mail, courrier).

 

En cas d’annulation intervenant moins de 48h avant les soins, la totalité des arrhes sera conservée et ne donne pas droit à un avoir. Un soin non décommandé 48h à l’avance (preuve à la charge du client) ne sera ni remplacé, ni remboursé.

Cette disposition est également valable pour les bons cadeaux émis par le SPA THERMAL O’balia.

 

Le SPA THERMAL O’balia se réserve le droit de modifier le contenu des prestations prévues si des faits inévitables (circonstances exceptionnelles) l’exigent. Dans ce cas, l’établissement fera tout son possible pour fournir aux clients des prestations de nature équivalentes en compensation.

 

L’établissement se réserve également le droit d’annuler une ou plusieurs prestations dans la mesure où les conditions d’exécution de celles-ci ne seraient pas à même de satisfaire la clientèle. Il sera donc proposé au client une autre prestation ou une autre planification et à défaut d’acceptation, la prestation fera l’objet d’un remboursement des sommes d’ores et déjà acquittées par le client. En revanche, le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation en raison de l’annulation de la prestation.

 

Tout soin non utilisé dans un forfait ne pourra pas faire l’objet d’une réduction.

 

 

 

 

Article 9 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l’établissement ne pourra pas être engagée à la suite d’un accident relevant de l’état de santé du client. En effet, il appartient au client de consulter, au préalable, son médecin et de s’assurer que son état de santé ne présente aucune contre-indication par rapport aux prestations proposées par le Spa Thermal O’Balia.

 

Il est recommandé à notre clientèle de ne pas apporter des objets ou bijoux de valeur. L’établissement n’est pas responsable des objets personnels des clients au sein du spa (notamment en cas de perte, vol, dégradation...).

 

La responsabilité de l’établissement ne pourra pas être engagée en cas de chute du client lors de l’utilisation des installations du Spa THERMAL O’Balia. Le client doit faire preuve de prudence et de vigilance lors de ses déplacements et lors de l’utilisation des installations du spa.

 

Tout soin non utilisé dans un forfait ne pourra pas faire l’objet d’une réduction.

 

 

Article 10 : TARIFS - ABONNEMENTS – CARTES CADEAUX

Tous nos tarifs sont non-contractuels et modifiables sans préavis.

Chaque offre indique les prestations et services inclus.

Toute sortie de l’espace “Magie de l’Eau” avant la fin de toutes les formules est considérée comme définitive et ne donnera lieu à aucun remboursement ni report.

Le Pass Tempo est une carte d’achat de temps (en minutes). Seul vous sera décompté le temps réel que vous y passerez et cela à la minute près. Cette carte est valable 1 an à compter de la date d’achat et est rechargeable à tout moment (avant la date de péremption). Tout Pass Tempo expiré ne peut faire l’objet d’aucune réduction, prolongation ou contrepartie financière. Elle est individuelle, nominative et non cessible. Les chèques vacances (ANCV) ne sont pas acceptés.

 

Il est spécifié que les forfaits concernant les séances d’aquagym sont non-remboursables.

 

Le client a la possibilité d’acheter des cartes cadeaux sur place ou sur le site Internet.

Tous nos bons cadeaux sont valables 6 mois à compter de la date d’achat et ne sont pas remboursables.

 

Article 11 : MESURES D’HYGIENE ET APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le Client doit respecter les conditions d’accès à la magie des mains et à la magie de l’eau présentent au sein du Règlement Intérieur.

 

Une attitude décente, empreinte de retenue et de discrétion est de rigueur afin de respecter la sérénité des lieux.

Les relations sexuelles sont strictement interdites. Il est interdit d’introduire des objets en verre, de consommer des boissons alcoolisées, des substances illicites, et de fumer.

 

Le Client pourra consulter le Règlement Intérieur sur place. Il s’engage à prendre connaissance dudit règlement avant le début des soins. Il est précisé que le Client s’engage à utiliser les installations du SPA THERMAL O’BALIA en bon père de famille.

 

Tout comportement ou propos qui se révèlent être contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public contraindra le Client à quitter immédiatement les lieux sans remboursement, ni indemnité.

 

 

Article 12 : RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à : Spa thermal O’Balia - Service relation clientèle - Allée des Sources - BP 45 – 34540 BALARUC LES BAINS.

 

Cette réclamation devra obligatoirement être accompagnée d’un justificatif et intervenir au plus tard 15 jours après le rendez-vous du client. Toute réclamation adressée hors délai ou en l’absence de justificatif ne pourra pas être prise en compte.

 

Article 13: RGPD

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa réservation et seront enregistrées dans la base de données du SPA THERMAL O’BALIA.

 

 Le client peut écrire au SPA THERMAL O’BALIA , - service relation clientèle – Allée des Sources – BP 45 – 34540 BALARUC-LES-BAINS pour exercer ses droits d'accès, d’opposition pour motif légitime ou sans motif s’agissant de la prospection et de rectification et à l'égard des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement par le SPA THERMAL O’BALIA, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. La SPA THEMAL O’BALIA déclare avoir accompli les formalités éventuellement requises auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des libertés.

        Les informations que le client communique au SPA THERMAL O’BALIA à l'occasion de sa commande ne sont transmises à aucun tiers. Ces informations sont considérées comme étant confidentielles. Elles sont utilisées uniquement par les services internes du SPA THERMAL O’BALIA du client et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de services réservés aux clients du SPA THERMAL O’BALIA.

Le client dispose de la faculté de consentir expressément à recevoir de la prospection directe sous forme de courrier électronique ou courrier postal. Le client dispose de la faculté de s’opposer, par courrier électronique ou par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

 

Article 14 MEDIATEUR A LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Pour tout litige ne concernant pas un service de santé, le Médiateur du thermalisme peut être saisi : sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur Daniel BOULIN - Médiateur du thermalisme - 157 chemin de Garia - 64300 LAA MONDRANS

 

Article 15 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi applicable est la loi française. En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend relèvera de la compétence juridictionnelle des juridictions de Montpellier (34).

 

CGV mise à jour le 24/01/2022

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